Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 126

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Suppression d'une règle sur l'exigibilité des sommes à recouvrer

Résumé. L'article abroge une règle qui fixait le délai d'exigibilité des sommes à recouvrer et interdisait la contrainte judiciaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 126 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 126

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