Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle sur l'exigibilité des sommes à recouvrer
Résumé. L'article abroge une règle qui fixait le délai d'exigibilité des sommes à recouvrer et interdisait la contrainte judiciaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 126 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 126