Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 160

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Réduction des délais de recours pour la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les délais pour la Cour nationale du droit d'asile sont réduits à huit jours et quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 160 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 160

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