Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 48

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Précision des mentions obligatoires dans les décisions d'aide juridictionnelle

Résumé. Les décisions d'aide juridictionnelle doivent désormais mentionner plus précisément les motifs de rejet, les plafonds de remboursement et les informations sur les avocats intervenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 48 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 48

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