relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique
Abrogé15 novembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 18 et 45 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 bis et 5 quater, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les Européens dans la fonction publique
Résumé. Un décret de 2010 crée une commission pour aider les Européens à travailler dans la fonction publique française.
La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique instituée à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Commission pour l'accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique)Art. 11Commission pour l'accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publiqueUne commission vérifie si les ressortissants de l'UE peuvent travailler dans la fonction publique française. est régie par les dispositions du présent décret.
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Procédure d'examen des dossiers par la commission
Résumé. La commission examine les dossiers des agents de la fonction publique avec les documents fournis par l'autorité concernée.
La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale dont relève l'agent. Celle-ci transmet au secrétariat de la commission, en cinq exemplaires, tous les documents nécessaires à l'examen du dossier considéré. L'instruction du dossier peut être reportée si le président juge nécessaire de disposer de pièces complémentaires.
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Nomination des rapporteurs dans une commission
Résumé. Le président d'une commission peut désigner des rapporteurs pour examiner les dossiers, qui sont nommés par un arrêté ministériel.
Le président de la commission peut confier l'instruction des dossiers à des rapporteurs. Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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Rôle consultatif de la commission dans la fonction publique
Résumé. La commission donne un avis consultatif sur les dossiers, que l'autorité administrative ou territoriale peut suivre ou non.
L'avis de la commission est consultatif. Il est transmis à l'autorité administrative ou territoriale à l'origine de la saisine. L'autorité administrative ou territoriale concernée informe la commission de la suite donnée à son avis.
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Indemnités pour le président et les rapporteurs de la commission
Résumé. Le président et les rapporteurs d'une commission peuvent recevoir des indemnités pour leur travail.
Des indemnités peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission. I. ― Une indemnité forfaitaire est allouée au président pour chaque séance de la commission, dont il assure la présidence. II. ― Une indemnité modulable de vacations est allouée aux rapporteurs de la commission pour chaque dossier examiné. Le montant de cette indemnité est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'instruction du dossier et de sa complexité. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants de référence des indemnités prévues par le présent décret.
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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission
Résumé. Les membres d'une commission peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement pour leurs missions.
Le président, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.