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Décret n°2010-629 du 9 juin 2010

relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique

Abrogé15 novembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 18 et 45 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 bis et 5 quater, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française,

Décrète :

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les Européens dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2010 crée une commission pour aider les Européens à travailler dans la fonction publique française.

La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique instituée à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Commission pour l'accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique) est régie par les dispositions du présent décret.

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen des dossiers par la commission

Résumé. La commission examine les dossiers des agents de la fonction publique avec les documents fournis par l'autorité concernée.

La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale dont relève l'agent. Celle-ci transmet au secrétariat de la commission, en cinq exemplaires, tous les documents nécessaires à l'examen du dossier considéré.
L'instruction du dossier peut être reportée si le président juge nécessaire de disposer de pièces complémentaires.

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des rapporteurs dans une commission

Résumé. Le président d'une commission peut désigner des rapporteurs pour examiner les dossiers, qui sont nommés par un arrêté ministériel.

Le président de la commission peut confier l'instruction des dossiers à des rapporteurs. Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Rôle consultatif de la commission dans la fonction publique

Résumé. La commission donne un avis consultatif sur les dossiers, que l'autorité administrative ou territoriale peut suivre ou non.

L'avis de la commission est consultatif.
Il est transmis à l'autorité administrative ou territoriale à l'origine de la saisine. L'autorité administrative ou territoriale concernée informe la commission de la suite donnée à son avis.

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Indemnités pour le président et les rapporteurs de la commission

Résumé. Le président et les rapporteurs d'une commission peuvent recevoir des indemnités pour leur travail.

Des indemnités peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission.
I. ― Une indemnité forfaitaire est allouée au président pour chaque séance de la commission, dont il assure la présidence.
II. ― Une indemnité modulable de vacations est allouée aux rapporteurs de la commission pour chaque dossier examiné. Le montant de cette indemnité est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'instruction du dossier et de sa complexité.
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants de référence des indemnités prévues par le présent décret.

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement pour leurs missions.

Le président, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Suppression des règles d'indemnisation de la commission d'équivalence

Résumé. L'article supprime les règles d'attribution des indemnités pour les membres de la commission d'équivalence.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de la solidarité et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au samedi 14 novembre 2015

Décret n°2010-629 du 9 juin 2010
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