Par décret en date du 8 juin 2010, sont abrogés :
1° Le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Pallice à Rochefort traversant le département de la Charente-Maritime ;
2° Le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue de la zone de protection et de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique (station terminale) de Rochefort (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
3° Le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique (station terminale) de Rochefort (Charente-Maritime) ;
4° Le décret du 4 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre du sémaphore de Jardeheu pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
5° Le décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Cherbourg préfecture maritime (Manche) ;
6° Le décret du 9 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Cherbourg préfecture maritime (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
7° Le décret du 24 janvier 1983 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du sémaphore de Jardeheu ;
8° Le décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Pallice (base sous-marine) à Rochefort (Céan) traversant le département de la Charente-Maritime ;
9° Le décret du 8 août 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Cherbourg fort du Roule - souterrain à Cherbourg préfecture maritime traversant le département de la Manche ;
10° Le décret du 4 mars 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du fort des Couplets (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
11° Le décret du 4 mars 1987 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du fort des Couplets (Manche) ;
12° Le décret du 18 avril 1988 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de La Pallice base sous-marine (Charente-Maritime) ;
13° Le décret du 9 juin 1989 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de La Pallice-base sous-marine au sémaphore de Chassiron et de La Pallice, base sous-marine au sémaphore des Baleines traversant le département de la Charente-Maritime ;
14° Le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Ouessant-Stiff Tour de contrôle au sémaphore d'Ouessant-Créac'h traversant le département du Finistère ;
15° Le décret du 27 septembre 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore d'Ouessant-Créac'h (Finistère) ;
16° Le décret du 4 octobre 1991 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Lorient, base sous-marine de Kéroman (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
17° Le décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de la station de Soulac-sur-Mer (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
18° Le décret du 15 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Soulac-sur-Mer au sémaphore de la pointe de Grave traversant le département de la Gironde ;
19° Le décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lanester-Beg Ar Men à Lorient-Base sous-marine de Kéroman traversant le département du Morbihan ;
20° Le décret du 5 septembre 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Rochefort-Céan à Rochefort-EM-tour des Signaux traversant le département de la Charente-Maritime ;
21° Le décret du 9 septembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Cayenne-Fort Cépérou (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
22° Le décret du 16 janvier 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du sémaphore d'Ouessant-Créac'h (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
1 version