La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2006/86/CE de la Commission européenne du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1211-19 (Informations obligatoires pour les greffes)Art. R.1211-19Informations obligatoires pour les greffesLes éléments du corps humain utilisés pour des greffes doivent être accompagnés d'informations sur le donneur et leur traçabilité, que les médecins doivent vérifier. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21,
Arrête :