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Décret n°2010-628 du 9 juin 2010

pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de calcul et répartition d'une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises électriques

Résumé. Ce décret fixe les règles pour calculer et répartir une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises produisant de l'électricité, en fonction de leur puissance installée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 octies (Règles de la CVAE pour les entreprises), 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques), 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques) et 1475 (Répartition des impôts des centrales hydroélectriques) ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010,

Décrète :

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Création de règles pour la cotisation sur la valeur ajoutée des producteurs d'électricité

Résumé. Le décret crée des règles pour calculer et répartir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises produisant de l'électricité, en tenant compte de leur puissance installée.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Décret n°2010-628 du 9 juin 2010
Article 1
Article 2