Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 328 G sexies, Art. 328 G septies, Art. 328 G octies, Art. 328 G nonies > >
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JORF n°0132 du 10 juin 2010
Décret n°2010-628 du 9 juin 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 octies, 1519 E, 1519 F et 1475 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin