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Arrêté du 9 juin 2010

fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour les membres d'une commission

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour le président et les rapporteurs d'une commission, avec des montants précis par séance ou vacation.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Indemnité forfaitaire du président de commission

Résumé. Le président d'une commission reçoit 780 euros par séance qu'il préside.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 5 du décret du 9 juin 2010 susvisé (Indemnités pour le président et les rapporteurs de la commission) pouvant être allouée au président de la commission est fixé à 780 euros par séance.

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Indemnité des rapporteurs de commission

Résumé. Les rapporteurs d'une commission peuvent recevoir une indemnité de 7 euros par vacation, avec un maximum de 8 vacations par dossier.

Le montant de l'indemnité modulable de vacations prévue au II de l'article 5 du même décret pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission est établi sur la base de 7 euros par vacation. Le nombre de vacations attribué à chaque dossier est fonction de la complexité dudit dossier, appréciée par le président de la commission, dans la limite de 8 vacations par dossier.

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Suppression des règles d'indemnisation de la commission d'équivalence

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les indemnités des rapporteurs, du président et des experts de la commission d'équivalence.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 9 juin 2010 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Arrêté du 9 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4