A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. D322-13 > >

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.