Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission
Le président, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.