Décret n°2010-629 du 9 juin 2010

Article 6

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Article 6

Le président, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement pour leurs missions.

Le président, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance