Décret n°2010-629 du 9 juin 2010

Article 4

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Article 4

L'avis de la commission est consultatif.
Il est transmis à l'autorité administrative ou territoriale à l'origine de la saisine. L'autorité administrative ou territoriale concernée informe la commission de la suite donnée à son avis.

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Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif de la commission dans la fonction publique

Résumé. La commission donne un avis consultatif sur les dossiers, que l'autorité administrative ou territoriale peut suivre ou non.

L'avis de la commission est consultatif.
Il est transmis à l'autorité administrative ou territoriale à l'origine de la saisine. L'autorité administrative ou territoriale concernée informe la commission de la suite donnée à son avis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance