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Décision n°2010-387 du 11 mai 2010

autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Lorraine dans les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion numérique pour Mirabelle TV

Résumé. Mirabelle TV obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne locale en numérique pour 10 ans, mais doit commencer rapidement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la délibération du 26 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2009-605 du 13 octobre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 4 décembre 2009 par la société Mirabelle TV, le dossier de candidature l'accompagnant et l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 avril 2010 approuvant le projet de convention entre le conseil et la société Mirabelle TV ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Mirabelle TV le 11 mai 2010 ;

La société ayant été entendue en audition publique le 16 février 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Mirabelle TV

Résumé. Mirabelle TV obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser sa chaîne de télévision locale en numérique.

La société Mirabelle TV est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Mirabelle TV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Les sites de diffusion précisés dans l'annexe I pourront être complétés par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le numéro 23 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.

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Autorisation de diffusion pour Mirabelle TV

Résumé. Mirabelle TV a une autorisation de 10 ans pour diffuser sa chaîne locale, mais doit commencer rapidement sinon elle perdra cette autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 mai 2010. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Contribution aux coûts de réaménagement des fréquences

Résumé. La société doit aider à payer les coûts de changement des fréquences analogiques vers le numérique, selon les règles fixées par un décret.

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation de la diffusion TV numérique) et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

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Autorisation de diffusion pour Mirabelle TV

Résumé. Mirabelle TV obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser un service de télévision locale en numérique, avec la possibilité d'échanger des ressources avec d'autres éditeurs.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est fixée par la délibération du 26 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Mirabelle TV

Résumé. La société Mirabelle TV est autorisée à utiliser des fréquences pour diffuser sa chaîne de télévision locale en numérique.

La présente décision sera notifiée à la société Mirabelle TV et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de diffusion de la télévision numérique

Résumé. La décision décrit les règles techniques pour la télévision numérique dans une région et les principes à respecter pour la diffusion d'une chaîne locale.

Fait à Paris, le 11 mai 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-387 du 11 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe