Décret n°2010-629 du 9 juin 2010

Article 5

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Article 5

Des indemnités peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission.
I. ― Une indemnité forfaitaire est allouée au président pour chaque séance de la commission, dont il assure la présidence.
II. ― Une indemnité modulable de vacations est allouée aux rapporteurs de la commission pour chaque dossier examiné. Le montant de cette indemnité est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'instruction du dossier et de sa complexité.
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants de référence des indemnités prévues par le présent décret.

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Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Indemnités pour le président et les rapporteurs de la commission

Résumé. Le président et les rapporteurs d'une commission peuvent recevoir des indemnités pour leur travail.

Des indemnités peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission.
I. ― Une indemnité forfaitaire est allouée au président pour chaque séance de la commission, dont il assure la présidence.
II. ― Une indemnité modulable de vacations est allouée aux rapporteurs de la commission pour chaque dossier examiné. Le montant de cette indemnité est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'instruction du dossier et de sa complexité.
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants de référence des indemnités prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance