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Décret n°2010-629 du 9 juin 2010

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-502 du 19 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression des règles d'indemnisation de la commission d'équivalence

Résumé. L'article supprime les règles d'attribution des indemnités pour les membres de la commission d'équivalence.

A abrogé les dispositions suivantes :

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