Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 89 A, 1586 quinquies, 1586 octies et 1647 D et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements)Art. R.123-221Identification des entreprises et établissementsChaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-1 (Définition du travail temporaire)Art. L.1251-1Définition du travail temporaireLe travail temporaire permet à une entreprise de prêter un salarié à une autre pour une mission spécifique. et L. 1261-1 (Règles pour les salariés détachés en France)Art. L.1261-1Règles pour les salariés détachés en FranceLes règles pour les salariés détachés temporairement en France s'appliquent, sauf si des traités ou accords internationaux prévoient autre chose. à L. 1261-3 (Définition du salarié détaché)Art. L.1261-3Définition du salarié détachéUn salarié détaché est un employé d'une entreprise étrangère qui travaille temporairement en France pour son employeur. ;
Vu l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 4 mai 2010,
Décrète :