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Décret n°2010-627 du 9 juin 2010

relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration de la TVA pour les entreprises

Résumé. Ce décret change les règles pour déclarer la TVA, en demandant plus d'informations sur les salariés et les établissements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 89 A, 1586 quinquies, 1586 octies et 1647 D et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-1 (Définition du travail temporaire) et L. 1261-1 (Règles pour les salariés détachés en France) à L. 1261-3 (Définition du salarié détaché) ;

Vu l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 4 mai 2010,

Décrète :

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Modification des règles de déclaration de la TVA pour les entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration de la TVA pour les entreprises, en précisant les informations à fournir sur les salariés et les établissements.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 G ter : Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 G quater : Déclaration des salariés pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises., Art. 328 G ter, Art. 328 G quater, Art. 328 G quinquies, Art. 328 G bis

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Décret n°2010-627 du 9 juin 2010
Article 1
Article 2