Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.