Décret n°2010-629 du 9 juin 2010

Article 8

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Article 8

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance