Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Nomination des rapporteurs dans une commission
Le président de la commission peut confier l'instruction des dossiers à des rapporteurs. Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.