Décret n°2010-629 du 9 juin 2010

Article 3

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Article 3

Le président de la commission peut confier l'instruction des dossiers à des rapporteurs. Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

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Nomination des rapporteurs dans une commission

Résumé. Le président d'une commission peut désigner des rapporteurs pour examiner les dossiers, qui sont nommés par un arrêté ministériel.

Le président de la commission peut confier l'instruction des dossiers à des rapporteurs. Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance