Décret n°2010-629 du 9 juin 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique instituée à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Commission pour l'accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique) est régie par les dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les Européens dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2010 crée une commission pour aider les Européens à travailler dans la fonction publique française.

La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique instituée à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Commission pour l'accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique) est régie par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance