Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les Européens dans la fonction publique
La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique instituée à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Commission pour l'accueil des ressortissants de l'UE dans la fonction publique) est régie par les dispositions du présent décret.