Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 mai 2010

d'application des articles D. 551-90, D. 551-92 et D. 551-96 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organisations d'éleveurs

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2010 fixe les règles pour créer et gérer des organisations d'éleveurs, comme le nombre minimum d'éleveurs et d'animaux, des visites annuelles, et un mandat de commercialisation.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et D. 551-86 (Définition des animaux reproducteurs dans l'élevage) à D. 551-97 (Engagements des membres dans les organisations de producteurs) du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les organisations de producteurs en reproduction animale

Résumé. Un arrêté fixe le nombre minimum d'éleveurs et d'animaux pour créer une organisation de producteurs dans différents secteurs d'élevage.

Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale, tel que prévu à l'article D. 551-90 du code rural et de la pêche maritime (Critères de reconnaissance des organisations de producteurs), est de :
50 pour le secteur des bovins tels que définis à l'article D. 551-86 ;
50 pour le secteur des ovins tels que définis à l'article D. 551-86 ;
10 pour le secteur des caprins tels que définis à l'article D. 551-86 ;
10 pour le secteur des porcins tels que définis à l'article D. 551-86 ;
10 pour le secteur des volailles telles que définies à l'article D. 551-86 ;
10 pour le secteur des lagomorphes tels que définis à l'article D. 551-86.
L'organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale doit commercialiser ou mettre en marché un nombre d'animaux minimum, tel que prévu à l'article D. 551-90 du code rural et de la pêche maritime (Critères de reconnaissance des organisations de producteurs). Ce seuil est fixé à :
600 bovins ;
600 ovins ;
200 caprins ;
2 000 porcins ;
10 000 m ² de bâtiment d'élevage de volailles ;
50 000 équivalents lapins, sachant qu'un lièvre correspond à 25 équivalents lapins.

En vigueur depuis le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites annuelles obligatoires chez les éleveurs membres

Résumé. Les organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale doivent visiter chaque éleveur membre au moins une fois par an.

L'organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale réalise a minima une fois par an une visite sur place chez chaque éleveur membre tel que prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation de perception de cotisations par les organisations agricoles).

En vigueur depuis le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat de commercialisation pour les organisations d'éleveurs

Résumé. Les organisations de producteurs d'animaux doivent avoir un mandat de commercialisation signé par chaque éleveur membre.

Conformément à l'article D. 551-92 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les organisations de producteurs de tabac brut), les organisations de producteurs du secteur de la reproduction animale qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 28 mai 2010 contient des détails spécifiques sur les règles à suivre.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Arrêté du 28 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe