Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-631 du 9 juin 2010

relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales sur l'alcool et le tabac

Résumé. Ce décret précise les règles sur les documents d'accompagnement, les mentions d'origine et les procédures de suspension des droits d'accise pour certains produits comme l'alcool et le tabac.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 B à 302 P et l'annexe 3 à ce code ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 36,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales sur l'accompagnement des marchandises

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du code général des impôts pour préciser les règles sur les documents d'accompagnement, les mentions d'origine, et les procédures de suspension de droits d'accise.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre du budget doit s'en occuper.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Décret n°2010-631 du 9 juin 2010
Article 1
Article 2