JORF n°0132 du 10 juin 2010

Décret n°2010-631 du 9 juin 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 B à 302 P et l'annexe 3 à ce code ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 36,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111 H decies, Art. 111 H undecies, Art. 111 H duodecies, Art. 111 H terdecies, Art. 111 H quaterdecies, Art. 111 H quindecies, Art. 111 H sexdecies, Art. 111 M, Art. 178-0 bis, Art. 111 H quinquies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111-0 B, Art. 111-0 C, Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 111 H quater, Art. 111 H septies > >

1 version

7 créés

8 modifiés

1 abrogé

Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin