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Arrêté du 1er juin 2010

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système pour la gestion des caméras de vidéoprotection

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les demandes d'installation de caméras de vidéoprotection, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès aux données personnelles.

Le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales (partie législative), notamment les livres Ier à IV de la sixième partie ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 28 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 janvier 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Création d'un système pour gérer les demandes de vidéoprotection

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les demandes d'installation de caméras de vidéoprotection, faciliter les démarches et suivre leur implantation.

Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».
Ce traitement a pour finalité :
1° D'offrir au public un service permettant l'envoi par téléprocédure des demandes d'installations de systèmes de vidéoprotection et de lui fournir des informations en ce domaine.
2° De rationaliser l'instruction et la gestion des dossiers de demande visés au 1° en créant une base de données permettant l'édition de statistiques.
3° De mettre à disposition des forces de sécurité un outil cartographique retraçant l'implantation des caméras installées pour les besoins de la vidéoprotection.

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Données enregistrées pour la vidéoprotection

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour gérer les demandes d'installation de systèmes de vidéoprotection.

Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système automatisé pour la vidéoprotection) sont les suivantes :
― nom, prénom et fonction du déclarant, responsable du système et des personnes habilitées à accéder aux images ;
― nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès ;
― nom et prénom des membres des commissions départementales.

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Durée de conservation des données de vidéoprotection

Résumé. Les données personnelles liées aux demandes d'installation de vidéoprotection sont conservées pendant six ans à partir de leur validation.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Création d'un système automatisé pour la vidéoprotection) est de six ans à compter de la validation de l'enregistrement de la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection par l'agent de préfecture.

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Accès restreint aux données de vidéoprotection

Résumé. Seuls certains agents spécialement autorisés peuvent accéder aux données personnelles liées à la vidéoprotection.

Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données à caractère personnel :
― les agents des services des préfectures en charge de l'instruction des dossiers, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
― les agents affectés à la sous-direction de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
― les agents affectés au bureau de la liberté individuelle à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
― les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service.

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Accès aux droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent directement auprès des préfectures, y compris à Paris.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police.

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de vidéoprotection

Résumé. Un traitement de données pour la vidéoprotection est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Interdiction de combiner les données de vidéoprotection

Résumé. Les données de vidéoprotection ne peuvent pas être combinées avec d'autres fichiers de données personnelles.

Le présent traitement ne peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement de données à caractère personnel.

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article explique comment un arrêté s'applique dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer, en adaptant certains termes comme 'préfet' ou 'commissions départementales'.

I. ― Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.
II. ― Pour son application dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les mots : « commissions départementales » sont remplacés par les mots : « commissions locales ».
2° Le mot : « préfet » est remplacé :
― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « représentant de l'Etat » ;
― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
― dans les îles Wallis et Futuna par les mots : « administrateur supérieur ».
3° Les mots : « de préfecture », « des préfectures », « des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police » sont remplacés :
― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : « de la préfecture » ;
― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « du haut-commissariat » ;
― dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « de l'administration supérieure ».

En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Arrêté du 1er juin 2010
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