Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015
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Procédure d'examen des dossiers par la commission
La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale dont relève l'agent. Celle-ci transmet au secrétariat de la commission, en cinq exemplaires, tous les documents nécessaires à l'examen du dossier considéré.
L'instruction du dossier peut être reportée si le président juge nécessaire de disposer de pièces complémentaires.