Décret n°2010-629 du 9 juin 2010

Article 2

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Article 2

La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale dont relève l'agent. Celle-ci transmet au secrétariat de la commission, en cinq exemplaires, tous les documents nécessaires à l'examen du dossier considéré.
L'instruction du dossier peut être reportée si le président juge nécessaire de disposer de pièces complémentaires.

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Créé le 11 juin 2010 · Abrogé le 15 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen des dossiers par la commission

Résumé. La commission examine les dossiers des agents de la fonction publique avec les documents fournis par l'autorité concernée.

La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale dont relève l'agent. Celle-ci transmet au secrétariat de la commission, en cinq exemplaires, tous les documents nécessaires à l'examen du dossier considéré.
L'instruction du dossier peut être reportée si le président juge nécessaire de disposer de pièces complémentaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juin 2010 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance