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Décret n°2009-548 du 15 mai 2009

portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres II et III de sa sixième partie ;

Vu le code du sport, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 16 décembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national pour le développement du sport en date du 19 décembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 janvier 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 novembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 décembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 18 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 19 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 décembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 18 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 19 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 21 novembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mai 2009

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Modification du code du sport par décret

Résumé. Un décret modifie le code du sport pour adapter ses règles à des situations spécifiques, comme la lutte contre le dopage et les dispositions pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La partie réglementaire du code du sport est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Changement de nom et suppression d'une mission du Centre national du sport) à 17 (Création d'articles spécifiques pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du présent décret.

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Changement de nom et suppression d'une mission du Centre national du sport

Résumé. Le Centre national du sport change de nom et perd une mission de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des représentants du ministère des sports

Résumé. Le décret modifie la composition des représentants du ministère des sports en remplaçant les directeurs régionaux et départementaux par deux chefs de services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les subventions et consultations

Résumé. Le décret modifie les règles sur les subventions et les consultations pour les conventions entre l'État et les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R411-7 sur les délégués territoriaux

Résumé. Le décret modifie l'article R411-7 du code du sport en supprimant la mention des délégués régionaux et en ajoutant des références à d'autres articles pour les responsabilités du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation territoriale du sport

Résumé. Un décret de 2009 modifie l'organisation territoriale du sport en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Paragraphe 2 : Organisation territoriale.
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 2 : Organisation territoriale.
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Simplification de la désignation des délégués territoriaux du sport

Résumé. La désignation des délégués territoriaux du sport est simplifiée en supprimant les distinctions entre niveaux régional et départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des membres de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport

Résumé. La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport change de composition avec l'ajout de préfets départementaux et une adaptation du nombre d'agents et de représentants selon le nombre de départements dans la région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du terme commission régionale en commission territoriale

Résumé. Le décret remplace 'commission régionale' par 'commission territoriale' dans les règles de remboursement des frais de déplacement pour les membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remplacement et changement de terminologie dans le code du sport

Résumé. Le décret modifie les règles de remplacement en cas d'absence et change 'régional' par 'territorial' dans le code du sport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la commission du sport et des critères de répartition des subventions

Résumé. La commission régionale du sport devient territoriale et change ses règles de répartition des subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la commission départementale du Centre national pour le développement du sport

Résumé. Le décret supprime les règles concernant la composition, le fonctionnement et les missions de la commission départementale du Centre national pour le développement du sport.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification de la gestion des subventions sportives

Résumé. Le délégué territorial simplifie la gestion des subventions sportives en clarifiant ses règles et procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de nomination du délégué territorial adjoint du préfet de Corse

Résumé. Le délégué territorial adjoint du préfet de Corse peut maintenant être choisi parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport

Résumé. La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport dans les régions et départements d'outre-mer a simplifié sa composition et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du directeur territorial de la jeunesse et des sports

Résumé. Le décret remplace le directeur territorial de la jeunesse et des sports par un délégataire désigné par le directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles spécifiques pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret crée des articles spécifiques pour adapter le Code du sport à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy.Code du sportArt. R426-1 : Adaptation des règles du Code du sport à Saint-BarthélemyCode du sportSct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Saint-Martin.
- Code du sport.
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy., Art. R426-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Saint-Martin., Art. R427-1

Créé le 18 mai 2009 · Abrogé le 5 juillet 2014

Le comité de programmation mentionné à l'article R. 411-9 du code du sport (Comité de programmation pour les subventions sportives) ainsi que les commissions territoriales mentionnées aux articles R. 411-13 (Composition et durée des mandats de la commission territoriale du sport), R. 411-23 (Composition modifiée de la commission territoriale du sport en Guadeloupe et à La Réunion), R. 421-4 (Gestion du sport à Mayotte), R. 422-3 (Adaptation des termes administratifs pour Saint-Pierre-et-Miquelon), R. 423-1 (Adaptation des règles du sport à Wallis et Futuna), R. 424-1 (Adaptations des règles sportives en Polynésie française), R. 425-1 (Adaptations du Code du sport en Nouvelle-Calédonie), R. 426-1 (Adaptation des règles du Code du sport à Saint-Barthélemy) et R. 427-1 (Gestion des subventions sportives à Saint-Martin) du même code sont renouvelés ou créés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 18 mai 2009

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Extension de l'application du décret sur le sport aux territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines parties d'un décret sur le sport s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les articles 2 (Changement de nom et suppression d'une mission du Centre national du sport) à 5 (Modification de l'article R411-7 sur les délégués territoriaux) et 18 (Renouvellement des instances du sport) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 18 mai 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans le domaine du sport.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des sports,

Bernard Laporte

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2009

Décret n°2009-548 du 15 mai 2009
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20