Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du terme commission régionale en commission territoriale
Résumé. Le décret remplace 'commission régionale' par 'commission territoriale' dans les règles de remboursement des frais de déplacement pour les membres.
A modifié les dispositions suivantes :