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Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009

modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles L. 30 (Fixation des prix des locations du domaine national), L. 33 (Révision des conditions financières des autorisations), R. 53 (Autorisation d'occupation temporaire du domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-4 (Composition du domaine public maritime naturel), L. 2122-1 (Utilisation du domaine public), L. 2122-2 (Occupation temporaire du domaine public), L. 2122-3 (Précarité de l'occupation du domaine public), L. 2124-1 (Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritime), L. 2124-2 (Protection du rivage maritime), L. 2124-29 (Autorisation d'exploitation des cultures maritimes), L. 2124-30 (Autorisations pour l'exploitation des cultures marines dans les ports), L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public) et L. 2125-3 (Redevance d'utilisation du domaine public) à L. 2125-5 (Pénalités de retard pour l'utilisation du domaine public) ;

Vu le code de l'éducation, notamment l'article R. 335-13 (Classement des diplômes et titres professionnels) ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement), L. 322-6 (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral), L. 322-6-1 (Attribution temporaire de terrains à un conservatoire) et L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées) ;

Vu le code des ports maritimes, notamment les articles L. 101-3 (Missions des grands ports maritimes) et L. 111-2 (Rôles et responsabilités des ports autonomes) ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 325-1 et R. 231-37 ;

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 24 juillet 2007 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur les cultures marines

Résumé. Un décret de 2009 modifie un ancien décret de 1983 en changeant la numérotation et le contenu de certains articles.

Le décret du 22 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 7 : Durée et renouvellement des concessions pour les cultures marinesDécret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 8Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 11 : Concessionnaires et sociétés d'exploitation
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 19, Art. 16, Art. 32, Art. 17, Art. 33, Art. 18, Art. 34, Art. 26, Art. 40, Art. 27, Art. 41, art 14, art 19, art 20

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 1 : Utilisation des eaux salées pour l'aquaculture
→ Version 2 : Précision et extension des activités autorisées en domaine public maritime
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Sct. Chapitre Ier : La commission des cultures marines.Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 2 : Création de commissions locales pour les cultures marines
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : La commission des cultures marines., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Le schéma des structures des exploitations de cultures marines., Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Conditions de candidature à l'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures. marines, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Procédure d'examen et de délivrance des concessions., Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 4-1 : Planification des exploitations de cultures marinesDécret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 5-1 : Conditions pour exploiter des cultures marinesDécret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 5-2 : Exploitation personnelle des concessions de coquillages
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 12-6, Art. 12-7, Art. 12-8, Art. 12-9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Sct. Chapitre V : Conditions d'exploitation de la concession.Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 18 : Exploitation temporaire des concessions maritimes par un tiersDécret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 19 : Concessionnaires et sociétés d'exploitation
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
Sct. Chapitre V : Conditions d'exploitation de la concession., Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Sct. Chapitre VI : RenouvellementDécret n° 83-228 du 22 mars 1983substitutionDécret n° 83-228 du 22 mars 1983échange et transfert de concession.
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
Sct. Chapitre VI : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concession., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VII : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Sct. Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions.Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 33 : Autorisation pour la prise d'eau de merDécret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 34 : Autorisation d'exploitation d'un vivier flottant
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
Sct. Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Délai d'adaptation pour les entreprises de cultures marines

Résumé. Les entreprises de cultures marines ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour adapter leurs structures aux nouvelles règles.

Les schémas des structures des entreprises de cultures marines en vigueur à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de ce dernier avant le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application des anciennes règles pour les demandes antérieures

Résumé. Les demandes d'autorisation faites avant le nouveau décret continuent d'être traitées selon les anciennes règles.

Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du décret du 22 mars 1983 enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites en application des dispositions du décret du 22 mars 1983 dans sa rédaction alors en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution du décret sur les cultures marines

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, il entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12