Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles L. 30 (Fixation des prix des locations du domaine national)Art. L.30Fixation des prix des locations du domaine nationalLe département des finances fixe seul le prix des locations du domaine national, même pour l'armée, après avis des experts., L. 33 (Révision des conditions financières des autorisations)Art. L.33Révision des conditions financières des autorisationsLe service des domaines peut changer les conditions financières d’une autorisation ou concession à chaque fin de période de paiement, même si l’acte le prévoit autrement., R. 53 (Autorisation d'occupation temporaire du domaine public)Art. R.53Autorisation d'occupation temporaire du domaine publicLes préfets peuvent autoriser l'occupation temporaire des biens publics dans leur département. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-4 (Composition du domaine public maritime naturel)Art. L.2111-4Composition du domaine public maritime naturelLe domaine public maritime naturel de l'État inclut le sol et le sous-sol de la mer, des étangs salés, des zones côtières spécifiques et des terrains réservés pour des besoins publics., L. 2122-1 (Utilisation du domaine public)Art. L.2122-1Utilisation du domaine publicOn ne peut pas utiliser un espace public sans autorisation, sauf si on a un droit d'usage commun., L. 2122-2 (Occupation temporaire du domaine public)Art. L.2122-2Occupation temporaire du domaine publicL'occupation du domaine public doit être temporaire et ne pas nuire à la concurrence., L. 2122-3 (Précarité de l'occupation du domaine public)Art. L.2122-3Précarité de l'occupation du domaine publicL'utilisation du domaine public est temporaire et peut être retirée à tout moment., L. 2124-1 (Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritime)Art. L.2124-1Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritimeLes décisions sur l'utilisation du domaine public maritime doivent protéger la nature et les paysages, en accord avec les plans environnementaux., L. 2124-2 (Protection du rivage maritime)Art. L.2124-2Protection du rivage maritimeLe rivage de la mer doit rester naturel, sauf pour des projets publics indispensables., L. 2124-29 (Autorisation d'exploitation des cultures maritimes)Art. L.2124-29Autorisation d'exploitation des cultures maritimesUne autorisation pour exploiter des cultures marines sur le domaine public maritime ou fluvial équivaut à une autorisation d'occupation de ce domaine., L. 2124-30 (Autorisations pour l'exploitation des cultures marines dans les ports)Art. L.2124-30Autorisations pour l'exploitation des cultures marines dans les portsPour exploiter des cultures marines dans les ports, l'État donne une autorisation après accord de la collectivité locale, mais il faut aussi une autorisation d'occupation du domaine public., L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public)Art. L.2125-1Conditions d'occupation du domaine publicL'occupation du domaine public est généralement payante, sauf dans certains cas spécifiques comme les travaux publics ou la sécurité. et L. 2125-3 (Redevance d'utilisation du domaine public)Art. L.2125-3Redevance d'utilisation du domaine publicLa redevance pour utiliser le domaine public dépend des avantages que cela procure. à L. 2125-5 (Pénalités de retard pour l'utilisation du domaine public)Art. L.2125-5Pénalités de retard pour l'utilisation du domaine publicSi on paie en retard les frais pour utiliser un espace public, on doit payer des intérêts en plus. ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article R. 335-13 (Classement des diplômes et titres professionnels)Art. R.335-13Classement des diplômes et titres professionnelsL'article explique comment les diplômes et titres professionnels sont classés dans un répertoire national, avec des niveaux de formation et des correspondances entre certifications. ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État., L. 322-6 (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral)Art. L.322-6Gestion des terrains par le Conservatoire du littoralLe Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut recevoir des terrains de l'État pour les gérer, mais ne peut les rendre que sous certaines conditions., L. 322-6-1 (Attribution temporaire de terrains à un conservatoire)Art. L.322-6-1Attribution temporaire de terrains à un conservatoireLe Conservatoire de l'espace littoral peut obtenir des terrains de l'État pour 30 ans afin de protéger les côtes et les lacs. et L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées)Art. L.334-1Les différentes aires marines protégéesL'article liste les différents types d'aires marines protégées en France, comme les parcs nationaux et les réserves naturelles. ;
Vu le code des ports maritimes, notamment les articles L. 101-3 (Missions des grands ports maritimes)Art. L.101-3Missions des grands ports maritimesLes grands ports maritimes ont pour mission de gérer et développer les infrastructures portuaires tout en respectant les règles de concurrence et le développement durable. et L. 111-2 (Rôles et responsabilités des ports autonomes)Art. L.111-2Rôles et responsabilités des ports autonomesLes ports autonomes sont responsables des travaux, de l'exploitation et de la police des ports, ainsi que de la gestion du domaine immobilier qui leur est attribué. ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 325-1 et R. 231-37 ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 24 juillet 2007 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :