Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du décret du 22 mars 1983 enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites en application des dispositions du décret du 22 mars 1983 dans sa rédaction alors en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des anciennes règles pour les demandes antérieures

Résumé. Les demandes d'autorisation faites avant le nouveau décret continuent d'être traitées selon les anciennes règles.

Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du décret du 22 mars 1983 enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites en application des dispositions du décret du 22 mars 1983 dans sa rédaction alors en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance