Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009

Article 10

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Article 10

Les schémas des structures des entreprises de cultures marines en vigueur à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de ce dernier avant le 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Délai d'adaptation pour les entreprises de cultures marines

Résumé. Les entreprises de cultures marines ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour adapter leurs structures aux nouvelles règles.

Les schémas des structures des entreprises de cultures marines en vigueur à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de ce dernier avant le 31 décembre 2010.

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