Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983

Sct. Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Sct. Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions.Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 33 : Autorisation pour la prise d'eau de merDécret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 34 : Autorisation d'exploitation d'un vivier flottant
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983
Sct. Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

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