A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Sct. Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions.Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 33 → Version 1Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 34 → Version 1Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 35 → Version 1Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 36 → Version 1Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 37 → Version 1Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 38 → Version 1
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Sct. Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38