A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 14 : Procédure de demande de concession maritimeDécret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 15 : Procédure administrative pour une concession maritimeDécret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 17 : Procédure d'octroi de concessions pour les cultures marines
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 14, Art. 15, Art. 17