A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 14 → Version 1Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 15 → Version 1Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 17 → Version 1
-Décret n° 83-228 du 22 mars 1983Art. 14, Art. 15, Art. 17