Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises nationales qu'elles aient ou non le caractère public ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et des préfets de région sur les services des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation d'exploitations de cultures marines ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 20 décembre 1991
L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture comprend :
1. Un organisme à compétence nationale, le Comité national de la conchyliculture, ci-après dénommé comité national ;
2. Des organismes à compétence régionale, les sections régionales de la conchyliculture, ci-après dénommées sections régionales.
Le comité national et les sections régionales sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Leurs organes dirigeants sont respectivement : le conseil et le président pour le comité national, le bureau et le président pour chacune des sections régionales.
Créé le 20 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
JEAN-YVES LE DRIAN.