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Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 39

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Article 39

Un arrêté du ministre chargé des cultures marines définit les mesures d'application du présent décret portant sur :

  • les modalités de gestion administrative des concessions de cultures marines, notamment en ce qui concerne le bornage et le balisage des zones et concessions de cultures marines, l'établissement et la tenue à jour, au siège de chacune des directions des affaires maritimes, ou dans tels autres emplacements désignés par les directeurs des affaires maritimes, de la collection officielle des plans généraux et particuliers et de tous documents administratifs permettant les uns et les autres, sous l'appellation de cadastres des établissements de cultures marines, d'identifier, répertorier et immatriculer toutes les parcelles du domaine public concédées à des fins de cultures marines ;
  • les objectifs et modalités de contrôle sur le terrain de la bonne exécution des règles issues du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Gestion administrative des concessions de cultures marines

Résumé. Un arrêté du ministre des cultures marines précise comment gérer les concessions pour l'aquaculture, comme délimiter les zones et vérifier que les règles sont respectées.

Un arrêté du ministre chargé des cultures marines définit les mesures d'application du présent décret portant sur :

  • les modalités de gestion administrative des concessions de cultures marines, notamment en ce qui concerne le bornage et le balisage des zones et concessions de cultures marines, l'établissement et la tenue à jour, au siège de chacune des directions des affaires maritimes, ou dans tels autres emplacements désignés par les directeurs des affaires maritimes, de la collection officielle des plans généraux et particuliers et de tous documents administratifs permettant les uns et les autres, sous l'appellation de cadastres des établissements de cultures marines, d'identifier, répertorier et immatriculer toutes les parcelles du domaine public concédées à des fins de cultures marines ;
  • les objectifs et modalités de contrôle sur le terrain de la bonne exécution des règles issues du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 8

Source : Légifrance