JORF n°0150 du 28 juin 2008

Article 42

Article 42

Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des engagements annuels et pluriannuels.
La période d'engagement des dépenses court du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.


Historique des versions

Version 1

Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des engagements annuels et pluriannuels.

La période d'engagement des dépenses court du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.