La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la partie VI du code du travail, et notamment les articles L. 6331-1, R. 6332-15 et R. 6332-20 ;
Vu l'article 34 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs au titre du congé individuel de formation ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Vu la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature,
Arrête :
Les agréments accordés en application des arrêtés susvisés à l'organisme paritaire collecteur dénommé « Fonds d'assurance formation du personnel des chambres de métiers », sis 12, avenue Marceau, 75008 Paris, sont retirés à compter du 31 décembre 2007.
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Les biens de cet organisme sont dévolus au Conseil national paritaire de la formation auprès l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, sis 12, avenue Marceau, 75008 Paris.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le chef de la mission du droit
et du financement de la formation,
F. Fauchon