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Décret n°2008-613 du 27 juin 2008

relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-33 (Le compte épargne codéveloppement : un outil pour financer le développement) et L. 221-34 (Livret d'épargne pour le codéveloppement : épargner pour investir dans son pays) ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 25 janvier et 2 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du livret d'épargne pour le codéveloppement

Résumé. Le livret d'épargne pour le codéveloppement impose des versements minimums, une durée de trois ans et des investissements spécifiques pour obtenir une prime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 7 : L'épargne codéveloppement.Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement.Code monétaire et financierArt. D221-115 : Règles du compte épargne codéveloppement
→ Version 3 : Précision sur la capitalisation des intérêts
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 : L'épargne codéveloppement., Sct. Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement., Art. D221-115, Art. D221-116, Sct. Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au retrait des sommes placées sur le compte épargne codéveloppement, Art. R221-117, Art. R221-118, Art. R221-119, Art. R221-120

En vigueur depuis le 29 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'épargne codéveloppement

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'épargne codéveloppement.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Décret n°2008-613 du 27 juin 2008
Article 1
Article 2