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Arrêté du 27 juin 2008

portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés)

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), R. 15-18 (Services actifs de la police nationale), R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone), R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale), R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire), R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire), R. 15-26-1 (Création d'un centre automatisé de constatation des infractions routières) et R. 15-30 (Compétence des policiers judiciaires dans les transports en commun) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 (Rôles du directeur général de la police nationale),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services de surveillance et d'intelligence

Résumé. Le texte supprime deux anciens services et crée un nouveau service d'intelligence pour les fonctionnaires habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2008 confie au directeur général de la police nationale la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Arrêté du 27 juin 2008
Article 1
Article 2