Article 1
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1 modifié
JORF n°0150 du 28 juin 2008
Arrêté du 27 juin 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-1, 16, 18, R. 15-18, R. 15-19, R. 15-20, R. 15-21, R. 15-22, R. 15-23, R. 15-26-1 et R. 15-30 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juin 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati