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Décret n°2008-615 du 26 juin 2008

relatif à la composition de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 125 septies et 125 undecies ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre VI ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des désignations d'experts pour les commissions

Résumé. Les offices créés par l'article L. 621-1 et la caisse nationale de crédit agricole désignent désormais les experts pour les commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de réunion et de délibération

Résumé. Les réunions doivent se référer à un décret spécifique et avoir lieu au moins quatre fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2008

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'agriculture et de la pêche doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Décret n°2008-615 du 26 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3