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Décret n°2008-619 du 27 juin 2008

modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), L. 712-2 (Rôle et élection du président d'université), L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et L. 719-12 (Création de fondations universitaires) ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment ses articles 43 et 45 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ;

Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2008

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Modification des règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un décret modifie les règles budgétaires des universités et établissements d'enseignement supérieur.

Le décret du 14 janvier 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'intégration budgétaire des établissements) à 11 (Modification d'un décret administratif) du présent décret.

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Modification de l'intégration budgétaire des établissements

Résumé. Le budget des établissements intègre désormais les budgets des unités et inclut une présentation agrégée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 3 → Version 3
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 3
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Suppression de la possibilité de désigner des ordonnateurs secondaires

Résumé. Le président ou le directeur d'un établissement devient l'ordonnateur principal du budget, sans pouvoir désigner d'ordonnateurs secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 9 → Version 2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 9
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Modification des règles de délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. L'ordonnateur principal peut désormais déléguer sa signature aux personnes mentionnées dans le code de l'éducation, et les ordonnateurs secondaires des instituts et écoles internes peuvent déléguer leur signature aux agents qu'ils dirigent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 10 → Version 2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 10
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Création d'un service facturier pour la centralisation des factures

Résumé. Un nouveau service facturier peut centraliser les factures et leur paiement est autorisé par une certification de l'ordonnateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 36-1Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 36-2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 36-1, Art. 36-2
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Modification des règles de recours à l'emprunt pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Le recours à l'emprunt par les établissements d'enseignement supérieur doit désormais être approuvé par plusieurs autorités, et il est interdit de contracter un emprunt pour rembourser un autre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 39 → Version 2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 39
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Modification des règles d'envoi et de conservation du compte financier

Résumé. Le compte financier des établissements peut maintenant être envoyé sous forme dématérialisée et doit être conservé pendant une période permettant de poursuivre le comptable en cas de problème.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 46 → Version 4
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 46
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Suppression des règles de gestion du budget annexe

Résumé. Le décret supprime les articles sur la présentation et la gestion du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret sur les dispositions finales

Résumé. Un décret de 2008 modifie des articles d'un ancien décret de 1994 concernant les dispositions finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Sct. Titre VI : Dispositions finalesDécret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 61 → Version 2Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 62 → Version 2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Sct. Titre VI : Dispositions finales, Art. 61, Art. 62
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Création de règles budgétaires pour les fondations universitaires

Résumé. Les fondations universitaires peuvent désormais placer leurs fonds dans des banques et doivent gérer leurs budgets avec des états prévisionnels approuvés par leur conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Sct. Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires.Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 60-1Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 60-2
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Sct. Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires., Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2008 modifie une règle administrative datant de 1994.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-39 du 14 janvier 1994Art. 61-1
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 61-1

En vigueur depuis le 29 juin 2008

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Application du décret pour les universités

Résumé. Ce décret précise que les universités appliqueront ses règles à partir de la date d'installation de leur nouveau conseil d'administration, composé selon les règles du code de l'éducation.

Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation (Composition et rôle du conseil d'administration des universités).

En vigueur depuis le 29 juin 2008

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Exécution du décret sur les fondations universitaires

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Décret n°2008-619 du 27 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 13