Article 1
1 version
JORF n°0150 du 28 juin 2008
Décret n°2008-619 du 27 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 719-5 et L. 719-12 ;
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ;
Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 > > Art. 36-1, Art. 36-2 > >
1 version
2 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 > > Art. 39 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 > > Art. 52, Art. 53 > >
1 version
2 abrogés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 > > Sct. Titre VI : Dispositions finales, Art. 61, Art. 62 > >
1 version
1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 > > Sct. Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires., Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8 > >
1 version
8 créés
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 > > Art. 61-1 > >
1 version
1 créé
Article 12
Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
1 version
1 cité
Article 13
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth