Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-1Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieurLes universités et grandes écoles sont des établissements autonomes qui forment des étudiants et font de la recherche, avec des contrats pluriannuels avec l'État., L. 712-2 (Rôle et élection du président d'université)Art. L.712-2Rôle et élection du président d'universitéLe président d'une université est élu pour quatre ans et a de nombreuses responsabilités, comme diriger l'établissement, représenter l'université et assurer la sécurité., L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités)Art. L.712-3Composition et rôle du conseil d'administration des universitésL'article L712-3 du Code de l'éducation décrit la composition et les fonctions du conseil d'administration des universités, incluant des représentants des enseignants, étudiants, personnels et personnalités extérieures., L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-5Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent voter un budget équilibré et transparent, avec des budgets spécifiques pour chaque unité. et L. 719-12 (Création de fondations universitaires)Art. L.719-12Création de fondations universitairesLes universités peuvent créer des fondations internes pour financer des projets utiles et non lucratifs, comme la recherche ou la formation. ;
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ;
Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :