Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 juin 2008

pris pour l'application en 2008 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-5 (Compensation des pertes fiscales pour les collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2006 pris pour l'application en 2006 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application en 2007 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution partielle des impôts départementaux en 2008

Résumé. En 2008, une partie des impôts des départements des Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine est redirigée vers un fonds spécial.

Le produit des impôts revenant en 2008 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté relatif aux finances des départements

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2008 confie à plusieurs responsables l'exécution de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

Arrêté du 18 juin 2008
Article 1
Article 2
Annexe