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Décret n°2008-620 du 27 juin 2008

modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret de 2008 modifie un ancien décret de 2000, en changeant quelques mots pour clarifier les règles.

Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création de filiales par les établissements publics scientifiques) à 7 (Modification des règles de désignation des représentants) du présent décret.

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Création de filiales par les établissements publics scientifiques

Résumé. Les établissements publics scientifiques et culturels peuvent désormais créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés privées, et ces filiales sont automatiquement nommées comme telles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 1
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Modification des approbations nécessaires pour les participations et filiales des établissements publics

Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics scientifiques et culturels doit désormais obtenir l'approbation du recteur d'académie, du trésorier-payeur général de région, ainsi que du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire pour toute prise de participation ou création de filiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 2
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Modification de la procédure de transmission et d'approbation des délibérations du conseil d'administration

Résumé. La transmission et l'approbation des délibérations du conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur sont désormais gérées par le recteur d'académie et le trésorier-payeur général de région, au lieu des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 3
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Modification des apports et conditions de mise à disposition dans les conventions d'établissement

Résumé. Le décret modifie les apports et les conditions de mise à disposition des personnels et locaux par un établissement public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 4 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 4
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Modification des ressources disponibles pour les comptes courants d'associé

Résumé. Les établissements peuvent désormais utiliser les ressources dégagées par leurs activités pour ouvrir un compte courant d'associé, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 5 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 5
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Modification des règles de désignation des représentants

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des représentants d'un établissement public dans les organes dirigeants d'autres personnes morales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 6

En vigueur depuis le 29 juin 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Décret n°2008-620 du 27 juin 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8