Article 1
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JORF n°0150 du 28 juin 2008
Décret n°2008-620 du 27 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 711-1 ;
Vu le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 > > Art. 3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 > > Art. 4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 > > Art. 5 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 > > Art. 6 > >
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Article 8
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth