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Décret n°2008-610 du 27 juin 2008

modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), R. 15-18 (Services actifs de la police nationale), R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) et R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 (Rôles du directeur général de la police nationale) et 12 (Rôles et missions de la direction centrale de la sécurité publique) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de renseignement intérieur

Résumé. La Direction de la surveillance du territoire et la Sous-direction chargée des courses et jeux sont remplacées par une seule Direction centrale du renseignement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de la préfecture de police

Résumé. Le décret réorganise les services de la préfecture de police en trois sous-services et supprime la direction des renseignements généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des entités concernées par la première catégorie

Résumé. L'article R15-20 du code de procédure pénale inclut désormais les compagnies de sécurisation dans sa première catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.

L'article 1er (Réorganisation des services de renseignement intérieur) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.

En vigueur depuis le 29 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Décret n°2008-610 du 27 juin 2008
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Article 3
Article 4
Article 5