Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition de retrait du titre de séjour pour non-respect des obligations médicales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition de retrait du titre de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-15
1 version
1 modifié