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Décret n°2008-614 du 27 juin 2008

portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition de retrait du titre de séjour pour non-respect des obligations médicales

Résumé. Le retrait du titre de séjour pour un étranger en France peut maintenant aussi se faire s'il ne respecte pas les obligations médicales liées à son autorisation de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention des cartes de séjour

Résumé. Le décret supprime la mention 'compétences et talents' pour les cartes de séjour et ajoute une exception pour les salariés en mission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la mise en place d'une commission pour les titres de séjour

Résumé. Le décret simplifie la création de la commission pour les titres de séjour en supprimant certaines désignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un justificatif de domicile pour la carte de séjour

Résumé. La demande de carte de séjour temporaire nécessite désormais un justificatif de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des conditions de séjour pour les scientifiques étrangers

Résumé. Les scientifiques étrangers doivent maintenant présenter des documents spécifiques et un titre de séjour d'un autre pays européen pour prolonger leur séjour en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de ressources pour les étrangers

Résumé. Les conditions de ressources pour les étrangers rejoignant leur famille en France ont été précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour la demande de carte de résident permanent

Résumé. La carte de résident permanent peut être demandée avec des pièces supplémentaires si l'intégration républicaine n'a pas été vérifiée auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. r314-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent., Art. r314-4
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Précision des critères de ressources pour le regroupement familial

Résumé. Les règles pour calculer les ressources nécessaires au regroupement familial sont précisées et ajustées selon la taille de la famille.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2008

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Publication d'un décret sur l'immigration

Résumé. Un décret sur l'immigration est publié et son application est confiée au ministre concerné.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Décret n°2008-614 du 27 juin 2008
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