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Décret n°2008-612 du 27 juin 2008

portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) et R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale) ;

Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 (Rôles du directeur général de la police nationale) et 12 (Rôles et missions de la direction centrale de la sécurité publique) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, notamment ses articles 1er à 4 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des noms et structures des services actifs de police

Résumé. Les noms et la structure des services de police actifs sont mis à jour, notamment avec la suppression des renseignements généraux et le renommage de la direction de la surveillance du territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redéfinition des missions de la direction centrale de la sécurité publique

Résumé. La direction centrale de la sécurité publique change ses missions en supprimant les références aux établissements de jeux et en élargissant ses compétences dans les communes où la police est étatisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redéfinition des missions de la direction centrale de la police judiciaire

Résumé. La direction centrale de la police judiciaire devient une direction active de la police nationale, et ses responsabilités sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2008 et est publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Décret n°2008-612 du 27 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4