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Décret n°2008-611 du 27 juin 2008

portant modification de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), 694-7 (Infiltration par des policiers étrangers en France), 694-8 (Participation d'agents étrangers à des opérations d'infiltration en France), 695-2 (Création d'équipes communes d'enquête en Europe), 695-3 (Enquêtes transfrontalières en Europe), 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales) à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés), 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) à 706-102 (Destruction des enregistrements dans les enquêtes pénales) et D. 15-1-5 (Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniques) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 (Rôles du directeur général de la police nationale),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de deux services de renseignement par un seul

Résumé. Le décret remplace deux services de renseignement par un seul, réduisant ainsi le nombre d'entités autorisées à installer des dispositifs techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de son application à partir du 1er juillet 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Décret n°2008-611 du 27 juin 2008
Article 1
Article 2