Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge., 694-7 (Infiltration par des policiers étrangers en France)Art. 694-7Infiltration par des policiers étrangers en FranceDes policiers étrangers peuvent infiltrer des criminels en France, mais seulement avec l'accord du ministre de la justice et sous contrôle français., 694-8 (Participation d'agents étrangers à des opérations d'infiltration en France)Art. 694-8Participation d'agents étrangers à des opérations d'infiltration en FranceDes agents de police étrangers peuvent aider la police française dans des opérations d'infiltration sur le territoire français, sous certaines conditions., 695-2 (Création d'équipes communes d'enquête en Europe)Art. 695-2Création d'équipes communes d'enquête en EuropeLa France peut former des équipes d'enquête communes avec d'autres pays de l'Union européenne pour enquêter sur des crimes complexes., 695-3 (Enquêtes transfrontalières en Europe)Art. 695-3Enquêtes transfrontalières en EuropeLes policiers français peuvent enquêter dans d'autres pays de l'UE avec l'accord de ces pays., 706-81 (L'infiltration dans les enquêtes pénales)Art. 706-81L'infiltration dans les enquêtes pénalesUn policier peut se faire passer pour un criminel pour surveiller des suspects, mais il ne doit pas les pousser à commettre des crimes. à 706-87 (Limites des témoignages d'agents infiltrés)Art. 706-87Limites des témoignages d'agents infiltrésOn ne peut pas condamner quelqu'un uniquement sur les déclarations des policiers infiltrés, sauf s'ils témoignent sous leur vrai nom., 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes)Art. 706-96Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtesLa police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue. à 706-102 (Destruction des enregistrements dans les enquêtes pénales)Art. 706-102Destruction des enregistrements dans les enquêtes pénalesLes enregistrements sonores ou audiovisuels utilisés dans les enquêtes doivent être détruits après la prescription de l'action publique, avec un procès-verbal dressé pour prouver cette destruction. et D. 15-1-5 (Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniques)Art. D.15-1-5Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniquesL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à installer des dispositifs techniques pour surveiller des lieux ou véhicules dans le cadre d'enquêtes. ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 (Rôles du directeur général de la police nationale)Art. 5Rôles du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services actifs de police, comme la police judiciaire ou la sécurité publique.,
Décrète :