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Décret n°2008-621 du 27 juin 2008

relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-3 (Plan de redressement financier pour les établissements publics de santé) et L. 6161-3-1 (Règles financières pour certains établissements de santé privés) ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plan de redressement pour les établissements publics de santé

Résumé. Un nouveau plan de redressement est demandé aux établissements publics de santé en cas de déséquilibre financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière.Code de la santé publiqueArt. D6143-39 : Plan de redressement financier pour les établissements publics de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière., Art. D6143-39

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les cliniques privées en cas de difficultés financières

Résumé. Les cliniques privées qui aident les hôpitaux publics doivent suivre des règles spéciales quand elles ont des problèmes d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Décret n°2008-621 du 27 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3