Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un plan de redressement pour les établissements publics de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière., Art. D6143-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6145-63, Art. D6143-40
1 version
3 créés