Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-3 et L. 6161-3-1 ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière., Art. D6143-39 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. D6145-63, Art. D6143-40 > >
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3 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D. 6161-9-1 > >
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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth