Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 août 1974 portant extension de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 72 du 28 septembre 2007 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 avril 2008 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 28 septembre 2007 à la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version
L'article 45 « Ordre des licenciements pour motif économique », tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve du respect des prérogatives du comité d'entreprise prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du nouveau code du travail.
1 version
L'article 53 « Canicule », tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve du respect des articles R. 4323-91 à R. 4323-98 du code du travail, car les équipements de protection individuelle (EPI) ne doivent pas subir d'adaptation ou de modification qui seraient contraires aux règles techniques prévues à l'article R. 4312-23 du même code.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiqueré
Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.