JORF n°0150 du 28 juin 2008

Article 15

Article 15

En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.
Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.


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Version 1

En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.

Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.