JORF n°0150 du 28 juin 2008

Article 8

Article 8

L'intégralité des produits doit être inscrite en recettes. L'intégralité des charges doit être imputée en dépenses.
Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée conservent leur affectation.


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Version 1

L'intégralité des produits doit être inscrite en recettes. L'intégralité des charges doit être imputée en dépenses.

Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée conservent leur affectation.