Article 10
Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article 4.
Les crédits inscrits au sein du budget annexe et d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses ont un caractère évaluatif.
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JORF n°0150 du 28 juin 2008
Article 10
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Version 1
Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article 4.
Les crédits inscrits au sein du budget annexe et d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses ont un caractère évaluatif.