Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°61-545 du 31 mai 1961

RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE

Abrogé29 décembre 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple.

Créé le 2 juin 1961 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges sociales des maîtres salariés agréés

Résumé. Les charges sociales pour les maîtres salariés agréés incluent des cotisations comme les allocations familiales et la retraite, payées par l'employeur et l'État.

Les charges sociales visées à l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres salariés agréés donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime du contrat simple comprennent :

1° La cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;

2° Les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale.

Créé le 2 juin 1961 · Abrogé le 29 décembre 2008

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale peut désigner une institution ou union d'institutions parmi celles visées aux articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 chargée de percevoir les cotisations patronales et ouvrières au régime complémentaire de retraite et de les répartir entre les institutions dont relèvent les intéressés.

Le Premier ministre : MICHEL DEBRE. Le ministre du travail, PAUL BACON. Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER. Le ministre de l'éducation nationale, LUCIEN PAYE. Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2008

En vigueur du vendredi 2 juin 1961 au dimanche 28 décembre 2008

Décret n°61-545 du 31 mai 1961
Article 1
Article 2