Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960

Article 6

Créé le 29 juillet 1960 · En vigueur du 1 novembre 1995 au 28 décembre 2008

L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels et auxiliaires, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 1995 au dimanche 28 décembre 2008

En vigueur du vendredi 29 juillet 1960 au mardi 31 octobre 1995