Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Créé le 29 juillet 1960 · En vigueur du 1 novembre 1995 au 28 décembre 2008
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels et auxiliaires, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.